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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 117
Versions de la disposition
117. Les sommes visées à l’article 116 qui ne sont pas versées dans le délai prescrit portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Outre les intérêts exigibles, s’ajoute à toute somme due 15% de la somme non versée dans le cas où le retard excède 60 jours.
En vig.: 2022-07-07
117. Les sommes visées à l’article 116 qui ne sont pas versées dans le délai prescrit portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant le premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
Outre les intérêts exigibles, s’ajoute à toute somme due 15% de la somme non versée dans le cas où le retard excède 60 jours.
